RSE : abandon d’une disposition de la loi Grenelle II

Le 02 décembre 2010 par Célia Fontaine
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Le Parlement estime que le terme "parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises" est trop flou.
Le Parlement estime que le terme "parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises" est trop flou.

La loi de régulation bancaire et financière adoptée en octobre dernier supprime la possibilité, pour les parties prenantes, d’émettre un avis sur le volet Développement durable du rapport annuel des sociétés anonymes à leurs actionnaires. Il s’agissait pourtant d’une disposition importante de la loi Grenelle II. Explications.

 

« En catimini et sans véritable débat ni concertation préalable, le Parlement remet en cause, trois mois après l’avoir adoptée, une disposition importante de la loi Grenelle II », s’inquiète l’Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises (Orse).

Le rapport annuel de gestion des sociétés cotées comprend notamment des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable.

Ce principe, que l’on retrouve à l’article L. 225-102-1 du code de commerce[1] permet aux sociétés de faire preuve de transparence à l'égard des actionnaires.

L’article 225 de la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, a étendu cette obligation aux grandes entreprises non cotées et a ajouté à l’article L. 225-102-1 que « les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises en complément des indicateurs présentés ».

Mais cette disposition a été supprimée à l’initiative du sénateur Philippe Marini, comme l’indique son rapport déposé le 14 septembre 2010 devant la commission des finances du Sénat.

Le texte indique que les dispositions introduites par la loi Grenelle II pourraient avoir des conséquences néfastes disproportionnées pour l’entreprise, et contraires à l’objet du rapport annuel. On y lit que les notions de « parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises » et de « responsabilité sociétale » sont de « faible portée juridique », particulièrement floues, larges et « potentiellement d'autant plus extensives qu'elles ne sont pas précisées par voie réglementaire ».

Il y aurait, selon le rapport du Sénat, un risque que « toute association ou tout client, fournisseur, partenaire, ou observateur ayant eu un contact avec l'entreprise [demande] à inclure son avis dans le rapport de gestion ». Il ne faudrait pas que le rapport de gestion devienne une sorte de « cahier de doléances » public... « Les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes pourraient introduire dans le rapport annuel des appréciations non vérifiées ou susceptibles de porter à l’entreprise un préjudice de réputation disproportionné, à l’égard de ses concurrents étrangers », poursuit le texte.

Autre argument avancé pour supprimer la disposition : le fait que l'ensemble des documents transmis annuellement à l'assemblée générale sont d'ores et déjà communiqués au comité d'entreprise, en application de l'article L. 2323-8 du Code du travail. « Dans ce cadre, le comité d'entreprise peut formuler toute observation concernant notamment les informations sociales et environnementales figurant dans le rapport de gestion. Ces observations sont ensuite transmises systématiquement à l'assemblée générale des actionnaires », explique la commission des finances du Sénat. Pas besoin de doublons, donc.

La commission des finances de l’Assemblée nationale a suivi le Sénat le 6 octobre dernier et accepté de supprimer la notion litigieuse.

Le résultat de ces recommandations se retrouve à l’article 32 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. L’alinéa qui prévoyait la possibilité pour les « parties prenantes » d’émettre un avis sur le volet Développement durable du rapport est tout simplement rayé de l’article.

L’Orse déplore vivement ce recul « alors même que la France a l’ambition d’entraîner ses partenaires européens dans la voie d’un renforcement du reporting social et environnemental des entreprises ».

Pour les entreprises, le concept de « parties prenantes » n’est pas un concept flou mais bien une réalité clairement identifiée. Les sociétés n’hésitent pas à solliciter ces parties de manière ouverte et spontanée. C’est ce qui ressort d’une étude récente réalisée sur la base des rapports annuels 2009 des entreprises du CAC40. Le document révèle également que les parties prenantes permettent également aux sociétés de mieux structurer leur démarche de RSE, elles ont donc leur utilité.

« Plutôt que de contribuer à une meilleure définition des termes ‘parties prenantes’, le Parlement, qui a eu recours à plusieurs reprises à cette expression dans d’autres textes, a préféré supprimer la possibilité pour ces parties prenantes d’exprimer l’avis précité », s’inquiète Arnaud Gossement, avocat spécialisé en environnement.

Pourtant, remarque-t-il, il sera tôt ou tard nécessaire de procéder à cette définition car l’expression « parties prenantes » et même « parties prenantes locales » est utilisée à plusieurs reprises dans les textes issus du Grenelle de l’environnement…



[1] Introduit par la loi n° 2001-4201 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE)



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