Risques naturels : nouvelle procédure pour les PPRN

Le 04 juillet 2011 par Célia Fontaine
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Un décret publié au Journal officiel du 30 juin dernier définit la nouvelle procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles.
 
Inondations, mouvements de terrains, incendies de forêt, avalanches, tempêtes, submersions marines, gonflements ou retraits des sols argileux, séismes, éruptions volcaniques… Autant de risques naturels qui peuvent être à l’origine de dommages plus ou moins importants.
 
En France, la législation indemnise depuis 1982[1] les victimes de catastrophes naturelles. En 1995, les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) remplacent les dispositifs en vigueur et l’action de prévention est renforcée et unifiée. Si ces plans sont élaborés sous l’autorité du préfet, la compétence est partagée entre les services déconcentrés de l’Etat, les collectivités territoriales, d’autres ministères mais aussi les citoyens, chacun intervenant dans son domaine.
 
Le décret qui vient d’être publié permet une adoption plus rapide des PPRN. Selon le texte, le plan doit être approuvé dans les trois ans qui suivent sa prescription. Mais si le plan est complexe ou si les consultations publiques prennent plus de temps, ce délai peut être prorogé une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet.
 
Le décret précise que cette procédure s’applique «pour les plans dont l'établissement est prescrit à compter du 1er août 2011». Les nouvelles règles concernant la révision et la modification des plans de prévention s'appliquent pour leur part immédiatement.

 

Autre nouveauté, celle prévue par la loi Grenelle II[2] qui concerne la procédure de modification d'un PPRN. A l’instar des plans locaux d'urbanisme (PLU), les PPRN peuvent être modifiés partiellement ou révisés, lorsque les zones exposées aux risques connaissent un changement par exemple. Le décret précise quels seront les documents qui devront être consultés par les collectivités territoriales et les EPCI quand seule une partie du territoire est concernée par un changement.
 
L’objectif de la nouvelle procédure est de raccourcir le délai d'instruction.


[1] loi n° 82-600 du 13 juillet 1982
[2] Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement


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