Risques liés à la manipulation de produits chimiques: reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Le 27 juin 2005 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans une décision du 23 mai 2005, le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) d'Amiens a fait droit à la demande d'un salarié tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

En l'espèce, le salarié avait pour travail d'expérimenter des produits phytosanitaires connus pour leur effet indésirable sur les manipulateurs. Le salarié a été déclaré atteint d'une myopathie mitochondriale d'origine toxique, liée à la manipulation des fongicides dérivés de stroburine. Cette maladie a été reconnue d'origine professionnelle par la Caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA).

Il est notamment reproché à son employeur de n'avoir pas mis à sa disposition d'équipement de protection approprié aux risques encourus et de n'avoir pas mis en oeuvre les mesures d'hygiène requises ni d'information sur les risques liés à la manipulation des produits. En effet, la protection respiratoire mise à disposition des salariés était insuffisante, le port des bottes n'étaient pas systématiquement prévu et les salariés n'avaient pas la possibilité de se laver après la manipulation des produits.

Le TASS a donc considéré que compte tenu des exigences réglementaires existantes (décret n° 87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole) et des informations diverses provenant notamment de l'Institut national de la recherche et de la sécurité (INRS) la société ne pouvait ignorer, à l'époque considérée, les risques sanitaires auxquels étaient exposés ses salariés. Elle ne pouvait donc "utilement opposer la rareté de la pathologie dont est atteint le plaignant ni l'absence de preuve de toxicité chez l'homme de la strobilurine". En conséquence, il a reconnu la faute inexcusable de la société pour ne pas avoir satisfait à son obligation de sécurité de résultat.

Le TASS ordonne la majoration du taux maximum de la rente prévue à l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale. Cette majoration devra tenir compte de l'aggravation de l'état de santé de la victime et s'appliquera à l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle (IPP).

Le TASS s'est également prononcé dans cette affaire sur l'opposabilité de la décision de la CMSA de reconnaître la pathologie du salarié comme maladie professionnelle à la société, et sur une demande d'indemnisation des préjudices subis par la victime, sa femme et ses enfants.

Pour information, c'est la première fois qu'une telle décision est rendue en matière de produits phytosanitaires. En effet, les victimes de ces produits ont toujours eu des difficultés à prouver le lien de causalité entre leur affectation et la manipulation de tels produits.



Source : TASS Amiens, 23 mai 2005, recours n° 20400388




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