Risque chimique : des précisions ministérielles sur les FDS et les CMR

Le 10 juillet 2006 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Deux circulaires du ministère de l’Emploi, de la cohésion sociale et du logement du 24 mai 2006 concernent respectivement, publiées au BO Emploi n° 2006/06 du 30 juin 2006 :
- l'emballage et l’étiquetage des substances et des préparations dangereuses, ainsi que les fiches de données de sécurité (FDS) ;
- les règles générales de prévention du risque chimique et les règles particulières à prendre contre les risques d’exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).

Emballage, étiquetage et FDS

La première circulaire commente la réglementation relative à l'étiquetage et à l'emballage des produits chimiques et aux fiches de données de sécurité depuis les modifications introduites par plusieurs arrêtés du 9 novembre 2004 (voir le bulletin Envirodroit.net du 22 novembre 2004).

En outre, elle apporte des éclaircissements sur des points ayant suscité des questions. Ainsi sont développés les points suivants : les définitions de substances et préparation, la description de l'emballage, la description de l'étiquetage, le cas des transvasements et mélanges, le contenu d'une FDS, le contrôle réalisé par l'inspection du travail et la confidentialité des noms chimiques.

Pour information, la réglementation applicable en la matière est la suivante :
- articles L. 231-6 et R. 231-51 du Code du travail ;
- arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et transposant la directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE modifiée ;
- arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;
- arrêté du 5 janvier 1993 fixant les modalités d'élaboration et de transmission des fiches de données de sécurité et transposant la directive 2001/58/CE de la Commission du 27 juillet 2001.

Agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

La seconde circulaire relative aux CMR explicite les évolutions réglementaires renforçant la prévention des risques susceptibles d'entraîner des conséquences sur la santé et la sécurité des travailleurs qui se trouvent exposés dans le cadre de leur travail à des agents chimiques. Ainsi, cette circulaire fournit des éléments d'information sur :
- le champ d'application de la réglementation (articles R. 231-54 et suivants et R. 231-56 et suivants du Code du travail), les définitions des notions d'exposition et de travailleurs concernés ;
- l'évaluation des risques : démarche d'évaluation, résultats et obligations de l'employeur, etc ;
- les mesures générales de prévention à prendre lors des opérations d'entretien et de maintenance ;
- l'information et la formation des salariés ;
- l'évaluation de l'exposition des travailleurs ;
- la traçabilité des expositions et surveillance médicale renforcée.

Pour rappel, cette circulaire fait suite à deux décrets modificatifs :
- le décret n° 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction qui a transposé les directives 97/42/CE et 99/38/CE relatives aux agents cancérogènes et mutagènes, recodifiées, comme la directive 90/394/CEE relative aux agents cancérogènes, dans le cadre de la directive 2004/37/CE ;
- le décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003, relatif à la prévention du risque chimique qui a transposé en droit national la directive 98/24/CE et parachevé la transposition en droit national de la directive 1999/38/CE, en fixant une valeur limite d’exposition professionnelle contraignante pour les poussières de bois.


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