Révision du Pnaq: positions de la Commission et de la France

Le 14 novembre 2006 par Claire Avignon
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Dans un communiqué du lundi 13 novembre, la Commission européenne a présenté un calendrier pour la révision du système d’échange de quotas d’émission de CO2 dans l’Union européenne (SCEQE). Quelques semaines après que le ministre français chargé de l’industrie a fait une proposition de modification.

La Commission persiste et signe. Alors que de nombreux Etats membres ont rendu des plans nationaux d'allocation de quotas (Pnaq) très généreux, de crainte de pénaliser leur croissance, et que le gouvernement fédéral des Etats-Unis continue à refuser de mettre en place un système d'échange de quotas d'émissions de CO2, la Commission définit son SCEQE, comme «l'instrument le plus efficace pour faire face aux changements climatiques.» Elle souhaite donc le renforcer pour l'après protocole de Kyoto, en 2012. Outre la possible intégration des petites installations au système, elle veut l'étendre à la fois à de nouveaux secteurs –l'inclusion de l'aviation a déjà été annoncée l'année dernière- et à de nouveaux gaz.

Dans un communiqué, Stavros Dimas, commissaire chargé de l'environnement, cite ainsi le protoxyde d'azote (N2O), une substance émise en France à 68% par la culture à cause des apports azotés sur les sols cultivés avec l'épandage des fertilisants minéraux et d'origine animale. Mais d'autres gaz à effet de serre pourraient être concernés puisque faisant partie du protocole de Kyoto (méthane, hydrofluorocarbones, hydrocarbures perfluorés et hexafluorure de soufre).

La Commission s'engage également à harmoniser le SCEQE, «en ce qui concerne le type d'installations couvertes par l'échange des quotas d'émissions, y compris le traitement à appliquer aux nouveaux venus sur le marché et aux installations qui cessent leurs activités au cours d'une période d'échange», ainsi que la «méthode de fixation du plafond et d'attribution des quotas d'émissions aux installations par les Etats membres.» La Commission réfléchit même à fixer un plafond unique à l'échelle de l'Union européenne après 2012. Autre projet à l'étude: donner aux investisseurs une sécurité accrue, supérieure à 5 ans.

Enfin, Stavros Dimas souhaite aborder «la question des liens à établir entre le SCEQE et les systèmes actuels ou potentiels de pays tiers, comme les systèmes d'échange d'émissions planifiés par les Etats du nord-est des Etats-Unis et de la Californie, ainsi que par l'Australie». Pour cela, la Commission va consulter les représentants des Etats membres, de l'industrie, des organisations non gouvernementales et des scientifiques, dans le cadre du programme européen sur le changement climatique (PECC) qui devrait rendre son rapport fin juin 2007.

Mais aucun écho n'a été fait à la proposition du ministre français en charge de l'industrie, François Loos, lors d'un discours datant du 26 octobre, d'«instaurer une pénalité libératoire afin d'encadrer le marché de quotas de CO2.» Selon le dispositif actuel, lorsqu'une entreprise a moins de quotas qu'elle n'a émis de CO2, elle doit à la fois payer une pénalité (40 euros par tonne de gaz à effet de serre pour 2005-2007 et 100 euros/t pour 2008-2012), et acheter des quotas sur le marché.

Selon le cabinet de François Loos, il s'agirait de libérer les entreprises qui ont payé la pénalité de l'obligation d'acheter les quotas manquants: «Cela aurait pour conséquence de créer un prix plafond du quota européen (car une entreprise n'irait pas acheter sur le marché un quota plus cher que la pénalité). Cela pallierait deux imperfections du marché des quotas européens: il ne concerne que les industriels (alors qu'il peut y avoir des réductions d'émissions moins chères dans le logement) et il n'est que partiellement connecté au marché mondial.»

Le ministre assure que l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas défendent aussi cette mesure qui pourrait transformer le marché de CO2.




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