Retrait des autorisations accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eau non domaniaux

Le 02 mai 2005 par Véronique Canale, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans une décision du 3 mars 2005, la Cour administrative d'appel (CAA) de Nancy, rappelle que les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eau non domaniaux peuvent notamment être révoquées de la part de l'Etat pour prévenir ou faire cesser les inondations.

Une société avait acquis un moulin, fonctionnant à l'énergie hydraulique grâce à l'eau capté dans une rivière dont le cours d'eau avait été dérivé. Au moment de l'acquisition, cette dérivation permettait l'alimentation d'un barrage appartenant à une scierie. Par la suite, ce barrage avait été cédé à un syndicat d'aménagement. Par un arrêté valant règlement d'eau, le préfet avait autorisé le syndicat d'aménagement à reconstruire ce barrage en abaissant sa crête. Cette mesure avait pour objet de limiter les crues mais également pour conséquence de ne plus alimenter le moulin en eau. La société exploitante dudit moulin avait alors attaqué l'arrêté pour demander la libre circulation de l'eau, en se prévalant d'un droit à une prise d'eau sur la rivière. Le Tribunal administratif de Besançon avait rejeté sa requête.

La CAA confirme la position du juge de première instance, en se fondant sur l'article L. 215-10 du Code de l'environnement. En effet, elle considère que le préfet pouvait légalement autoriser l'abaissement du barrage en vue de prévenir et faire cesser les inondations, même si cette décision avait pour conséquence de stopper définitivement l'alimentation en eau du moulin.

Pour rappel, l'article L. 215-10 du Code de l'environnement est relatif à la police de l'eau. Il prescrit que les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eau non domaniaux peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, notamment :

- dans l'intérêt de la salubrité publique ;

- pour prévenir ou faire cesser les inondations ;

- pour des raisons de protection de l'environnement.




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