Retour aux tarifs réglementés d'électricité pour les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel

Le mardi 08 juin 2010 à 16h 08 par HSEVigilance

Energie

Extrait : Production La loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé a été publiée au JO du 8 juin...

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