Responsabilité: vers un délai de prescription plus court

Le 11 décembre 2007 par Claire Avignon
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Le délai de prescription en matière d'environnement a été modifié lors du vote en première lecture d'une proposition de loi sur la réforme de la prescription en matière civile, qui a eu lieu au Sénat, le 21 novembre dernier. Avec l'accord de la Garde des Sceaux, Rachida Dati (UMP), la Haute chambre a adopté l'article 6 ter selon lequel «les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement» s'achèvent au bout de 30 ans «à compter du fait générateur du dommage».

Or, la jurisprudence Alusuisse Lonza France de 2005 établissait jusqu'à présent un délai de prescription de 30 ans, «depuis la date à laquelle la cessation d'activité a été portée à la connaissance de l'administration».

Cette modification n'est pas en contradiction avec la directive de 2004 sur la responsabilité environnementale (1) -pas encore transposée en droit français-, qui établit une prescription «aux dommages lorsque plus de 30 ans se sont écoulés depuis l'émission, événement ou incident ayant donné lieu à ceux-ci.»

Cependant, elle mécontente les ONG. Sur son blog, le porte-parole de France nature environnement (FNE), Arnaud Gossement, déclare: «Cette réforme est mal venue si l'on se place du point de vue de l'intérêt des victimes et de la protection de l'environnement. En effet, en matière d'environnement, une longue période de latence sépare souvent le fait générateur de la date à laquelle le dommage est connu.»

Les associations auraient pu avoir à combattre pire, lors des prochaines discussions à l'Assemblée nationale: les sénateurs voulaient tout d'abord restreindre le délai de prescription à 10 ans.



(1) Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux




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