Responsabilité pour défaut de formation d'un salarié en CDD

Le 06 novembre 2006 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 19 septembre 2006, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris condamnant une société à 5.000 euros d'amende pour blessures involontaires et infraction à la législation relative à la sécurité des travailleurs. Cette infraction était constituée par le fait que la société n'avait pas dispensé de formation pratique et appropriée en matière de sécurité à un salarié en contrat à durée déterminé (CDD).

En l'espèce, M. Y, employé en CDD par la société Z et ayant pour mission d'empiler des planches dans l'atelier de la scierie, a été blessé à la main par une scie à ruban. Suite à cet accident, la responsabilité de la société Z a été recherchée.

La cour d'appel reprochait notamment à la société de ne pas avoir dispensé de formation particulière à la sécurité à la victime alors que celle-ci était susceptible d'être affectée à diverses tâches dans la scierie et qu'elle n'avait qu'une qualification d'ouvrier maçon. En outre, la cour relevait que l'entreprise avait des installations particulièrement dangereuses et qu'elle n'avait pas alerté le salarié des dangers des équipements de travail situés dans son environnement immédiat.

Les juges d'appel considérait également qu'il n'était pas possible de reprocher à la victime d'avoir, comme son collègue, quitté son poste de travail lorsque le banc de scie sur lequel ils travaillaient avait été immobilisé. En effet, il apparaissait que selon les usages en vigueur dans la société, dès qu'un banc de scie est immobilisé, les salariés vont travailler dans un autre endroit de la scierie.

La cour a relevé également que M. Y a été blessé par une scie à ruban en fonctionnement alors que l'ouvrier qui travaillait sur cette machine avait quitté son poste en oubliant de rabattre le protège-lame.

Enfin, les juges ont considéré que M. X ne pouvait pas se douter que la scie fonctionnait puisqu'il avait dû arrêter son travail du fait de l'immobilisation de cette machine et qu'il n'avait donc pas à respecter le panneau interdisant la circulation autour de la machine pendant son fonctionnement.

En conséquence, les juges d'appel avait décidé que la SARL Z en ne procédant à aucune formation à la sécurité de M. Y, "alors qu'il était susceptible de travailler à des postes pouvant être dangereux et que des risques étaient engendrés par la dangerosité intrinsèque de certaines installations - sept accidents du travail étant d'ailleurs survenus entre le 6 janvier et le 28 juin 2001 - a commis une faute d'imprudence et de négligence ayant entraîné le dommage que X... Y... a subi".

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel.

Pour rappel, aux termes de l'article 121-2 du Code pénal, les personnes morales sont responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique constitutive du délit de blessures involontaires causées à l'un de ses salariés. Cette responsabilité peut être recherchée alors même que celle de la personne physique ne pourra l'être puisque la faute caractérisée ou délibérée (définie par l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal) ne peut être prouvée.



Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 19 septembre 2006, n° 05-86977




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