Responsabilité pénale du chef d'entreprise pour mauvaise formation

Le 09 mai 2006 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Dans un arrêt du 17 janvier 2006, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Grenoble qui avait retenu la responsabilité pénale pour faute caractérisée d'un gérant de société et l'avait condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis.

En l'espèce, Olivier Z, chaudronnier, a été blessé par la chute d'une benne de 500 kg alors qu'à l'aide d'un palan électrique, il tentait de la soulever au moyen d'élingues. Suite a cet accident, le salarié a eu une incapacité totale de travail de plus de trois mois.

La cour d'appel avait retenu la responsabilité du gérant de la société aux motifs qu'il avait manqué à son obligation de formation efficace à la sécurité pour des manutentions de lourdes charges relevant de la pratique d'un pontier élingueur.

En effet, le salarié avait simplement reçu lors de son arrivée dans la société une formation sur le fonctionnement des machines d'atelier par le chef d'équipe. Il n'avait donc pas bénéficié d'une formation spécifique sur la méthode de levage pour le cas notamment où aucun crochet ni aucune aspérité, comme en l'espèce, n'empêchaient un glissement des élingues sous l'effet des forces en présence.

En conséquence, la cour avait conclu que le manquement du gérant de la société était constitutif d'une faute ayant "exposé le salarié au risque particulièrement grave d'écrasement que l'activité d'équipement d'engins de chantier et de déneigement de la société ne pouvait laisser ignorer à son gérant".

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel en rappelant que le prévenu a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter. De fait, il a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité au sens de l'article 121-3 du Code pénal.

Pour mémoire, selon l'article 121-3 du Code pénal, la personne physique qui a créé, ou contribué à créer, la situation qui a entraîné le dommage ou qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter sera responsable pénalement et ce, même si elle n'a pas causé directement le dommage. Pour que la responsabilité pénale soit reconnue il est nécessaire qu'il y ait eu soit une violation "manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement", soit que la personne ait commis une faute caractérisée exposant "autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer".



Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2006, n° 05-84056




A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus