Responsabilité pénale de l’auteur indirect du dommage en cas d’AT/MP : dépôt d'une proposition de loi à l'AN

Le vendredi 18 août 2017 à 13h 39 par HSEVigilance

Service de santé au travail / Occupational Health Services

Extrait : Surveillance médicale / Medical Surveillance Le 8 août 2017, une proposition de loi visant à réviser la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 (dite "loi Fauchon") et à supprimer toute impunité pénale des responsables...

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