Responsabilité environnementale: vote final à l’Assemblée

Le 22 juillet 2008 par Agnès Ginestet
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Après avoir été approuvée en Commission mixte paritaire (CMP) le 8 juillet puis par le Sénat le 10 juillet, la version définitive du projet de loi sur la responsabilité environnementale (LRE) a été adoptée par l'Assemblée le 22 juillet. Ce texte définit les conditions dans lesquelles le principe pollueur-payeur est appliqué  lorsque des dommages environnementaux sont causes par  l'activité d'un exploitant. Il précise notamment que le capitaine d'un navire qui rejette des polluants en mer encourra une amende de 15 millions d'euros, et une peine de prison de dix ans. Les collectivités victimes de pollutions auront par ailleurs la possibilité de se porter partie civile.

Ce projet de loi transpose une directive européenne (2) avec plus d'un an de retard, l'échéance ayant été fixée au 30 avril 2007. Il met également la France en conformité avec d'autres textes européens dans les domaines des déchets, des substances appauvrissant la couche d'ozone ou encore des gaz à effet de serre fluorés.



(1) Voir l'article du JDLE: «Responsabilité environnementale: députés et sénateurs ont finalisé la loi»

(2) Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux




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