Responsabilité environnementale: un projet de loi trop flou

Le 10 avril 2007 par Claire Avignon
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Un texte qui ne «change strictement rien»? – qui fait peser sur les industriels «une trop grande insécurité juridique»? – ou bien qui fait «reculer le droit de l’environnement en France»? Les avis sont très partagés sur le nouveau projet de loi relatif à la responsabilité environnementale. Présenté par Nelly Olin en Conseil des ministres, mercredi 4 avril, il est désormais aux mains du Sénat.

Le projet de loi doit permettre de transposer une directive de 2004 (1), déjà le fruit d'un compromis élaboré par les parties prenantes de l'Union européenne après plus de 10 ans de négociations. La Commission européenne a présenté la directive comme la première législation communautaire ayant pour objectif principal l'application du principe pollueur-payeur. Elle établit un cadre commun pour prévenir et réparer les dommages causés aux animaux, aux plantes, aux habitats naturels, aux ressources en eau, et aux sols. «Jusqu'ici, il y avait réparation seulement si un tiers subissait un préjudice, explique-t-on au Medef. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Le nouveau régime ne remplace l'existant, il rajoute un niveau de responsabilité».

Un point de vue que ne partagent pas les associations de protection de l'environnement qui ont diffusé, vendredi 6 avril, un communiqué dénonçant les «nombreuses échappatoires à la responsabilité prévues par le gouvernement». Roxane Roger-Deneuville, juriste pour WWF, s'interroge ainsi sur l'article L. 162-4: «Une personne victime d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement des dispositions du présent titre», c'est-à-dire le titre VI sur la prévention et la réparation de certains dommages causés à l'environnement. «Qu'est-ce que cela signifie? Ce n'est quand même pas la nature qui va demander elle-même réparation!», s'interroge la membre de l'ONG.

Un des aspects les plus attendus du projet de loi concerne la définition de l'exploitant. Au final, la version choisie par le gouvernement ne plaît ni au Medef, ni aux ONG (2). «La notion choisie est inacceptable, estime Arnaud Gossement, porte-parole et juriste de France Nature environnement (FNE). Le gouvernement n'a pas voulu trancher entre la position du Medef qui refuse que les sociétés mères soient responsables pour ses filières, et celle des ONG qui veulent remonter jusqu'aux groupes.»

Le mouvement associatif se réjouit tout de même d'un point: pour le moment, le projet de loi ne prévoit pas l'exonération pour les exploitants bénéficiant d'un permis d'exploitation. C'est aussi l'un des principaux points que le Medef critique: «Pendant les 10 ans de négociation de la directive, la France a demandé cette exonération, explique le porte parole du mouvement. Aujourd'hui, on ne comprend pas pourquoi le gouvernement a changé d'avis. Cela induit des risques financiers excessifs, notamment pour les PME.»

Mais le Medef a obtenu satisfaction sur l'exonération de l'exploitant pour «risque de développement». Dans l'article 162-27, il est ainsi précisé que l'exploitant ne supporte pas les coûts de réparation lorsqu'il peut démontrer que le dommage résulte d'une activité qui n'est pas considérée comme susceptible de causer des dommages à l'environnement au regard de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la pollution. «C'est une véritable avancée», analyse le Medef. Du côté des ONG, on estime difficile d'établir l'état des connaissances scientifique lors d'un procès qui peut se dérouler plusieurs années après la pollution.

Selon Arnaud Gossement, les industriels ont également gagné la bataille de la prescription trentenaire. La France a transposé l'article 17 de la directive, établissant que les demandes de réparation ne s'appliquent pas «lorsque plus de 30 ans se sont écoulés depuis l'émission, l'événement ou l'incident ayant causé le dommage.» Pour le porte-parole de FNE, cette disposition sera difficile à appliquer pour les pollutions multi-causales. «Nous aurions au moins voulu que la prescription ne s'applique que dans les cas où l'industriel déclare l'accident devant les autorités au moment des faits.»

D'une manière générale, FNE regrette que le projet de loi ne porte pas davantage sur la prévention. «C'est une occasion ratée de diminuer le nombre de contentieux en France», estime Arnaud Gossement. Seulement, les associations veulent faire passer la prévention par la création de garanties financières, ce qui n'existe pour le moment que pour les carrières et les décharges. Une mesure à laquelle s'oppose très fortement le Medef. Mais le dernier mot reviendra au Parlement.



(1) Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale

(2) Titre VI, chapitre Ier, Art L. 161-7: «L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle pratiquée dans le cadre d'une activité économique, d'une affaire ou d'une entreprise, indépendamment de son caractère privé ou public, lucratif ou non lucratif.»




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