Responsabilité environnementale: la difficile mue du droit français

Le 22 juin 2007 par Laurent Richard
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Comment le droit français a-t-il appréhendé la notion d’atteinte à l’environnement avant l’adoption le 21 avril 2004 de la directive sur la responsabilité environnementale (1)? C’est l’une des questions que se sont posés les intervenants d’un colloque consacré à ce thème le 24 mai à la Cour de cassation.

Avant la directive adoptée en 2004, véritable «coup de tonnerre» selon Gilles Martin, professeur à l'université de Nice, «ce n'était pas le désert», prend-il soin de préciser. En droit civil, la notion d'atteinte à l'environnement s'entend comme celle de  dommages qui frappent «les choses sans maître», par opposition aux dommages à autrui, indique Bruno Cotte, doyen des présidents de chambre de la Cour de cassation.

Le dommage environnemental est pris en compte par le droit administratif français en utilisant le biais du préjudice moral subi par une association de protection de l'environnement. On a pu sur ce fondement réparer une atteinte à la réputation d'une station touristique littorale. Toutefois, c'est moins l'atteinte à l'environnement que l'on répare dans ce cas que son «objet social», nuance Philippe Billet de l'université de Bourgogne.

Du point de vue du juge judiciaire -par opposition au juge administratif (2), la jurisprudence est moins étoffée, regrette Laurent Neyret, maître de conférences à l'université de Versailles Saint-Quentin. En 2003, les cas d'atteintes à l'environnement ont représenté seulement 2% des procédures traitées par les parquets… Autre critique: l'inégalité, selon les juridictions, des montants demandés par les juges au titre de la réparation du dommage.

Cette inégalité peut s'expliquer par la difficulté inhérente à l'évaluation du coût d'un dommage, explique Alix Nihouarn de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), anciennement Conseil supérieur de la pêche (CSP). Pour calculer le coût lié à la perte de la production de poissons, les experts calculent sa valeur de remplacement par des poissons de pisciculture. Une méthode bien imparfaite qui aboutit à des estimations chiffrées beaucoup plus basses que la réalité.

Lorsqu'elle est «en nature», la réparation peut prendre la forme d'une compensation. Il s'agit, par exemple, de créer un site de remplacement et d'y introduire l'espèce menacée. La compensation environnementale a «le mérite d'internaliser la valeur biodiversité dans la décision des maîtres d'ouvrages», reconnaît Jean-Pierre Olivier, conseil en écologie. Mais «les mesures prescrites sont rarement appliquées».

Ces difficultés, tant juridiques que pratiques, vont-elles disparaître avec la transposition de la directive? Selon son rédacteur à la Commission européenne, Charles Pirotte, «c'est un texte fondé sur le principe du pollueur-payeur», qui va permettre de rechercher la responsabilité de l'exploitant à l'origine du dommage. Le fonctionnaire européen insiste cependant sur les nombreuses nuances du texte (champ d'application réduit à des dommages bien précis, possibilité de s'exonérer de sa responsabilité, etc.), qui font que l'on est «loin d'une responsabilité absolue».



La France -qui espère transposer le texte d'ici la fin 2007- a choisi de transposer la directive «sans aller au-delà», indique Frédérique Agostini, sous-directrice des Affaires juridiques du ministère chargé de l'environnement. Il va quand même falloir créer au sein du Code de l'environnement une police administrative spéciale pour dommages graves à l'environnement, confiée au préfet sous le contrôle du juge administratif, et y introduire de nouvelles notions telles que la «menace imminente de dommage».

Les choix de transposition peuvent aussi refléter un lobbying intense et contradictoire. Ainsi, si le projet de loi français retient une définition assez restrictive de la notion d'exploitant qui exclut l'actionnaire, les établissements de crédits et les autorités de tutelle, a contrario, il exclut l'exonération de la responsabilité de l'exploitant pour «respect du permis» pourtant autorisée par la directive.

Les associations avouent être sceptiques sur les avancées du texte français. Benoist Busson (FNE) estime qu'il y a un possible retour en arrière susceptible de plusieurs interprétations s'agissant de l'accès des associations aux tribunaux. L'avocat de FNE se dit aussi perplexe face à la notion de «gravité» des dommages; il est relayé en cela par Dominique Guihal (conseiller référendaire à la Cour de cassation), pour qui il s'agit d'une notion «très subjective».



(1) Directive  2004/35/CE. Voir l'article du JDLE: «Responsabilité  environnementale: un projet de loi trop flou»

(2) Le juge administratif applique le droit public, le juge juridique manque la fin de la phrase




A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus