Responsabilité environnementale: députés et sénateurs ont finalisé la loi

Le 11 juillet 2008 par Claire Avignon
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La commission mixte paritaire (CMP), qui réunit des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, a adopté la version définitive du projet de loi sur la responsabilité environnementale qui transpose une série de directives européennes. Le texte a déjà été examiné par les deux chambres en urgence, c’est-à-dire sans deuxième lecture.

La Haute chambre a obtenu le rétablissement de l’article qui consacre la possibilité pour une collectivité locale touchée par une pollution de se constituer partie civile, malgré les réserves des députés qui craignent un risque de «judiciarisation excessive». «Cette possibilité n'avait jusqu'à présent été reconnue par le juge qu'aux seules collectivités propriétaires des biens affectés ou exerçant sur ceux-ci une compétence particulière relative à la protection de l'environnement», précise un communiqué du Sénat.

Concernant le dossier Natura 2000, les dispositions votées par le Parlement devraient permettre de répondre au contentieux engagé par la Commission en soumettant une liste (établie par décret à l’échelle nationale) de manifestations et d’interventions sur la nature à évaluation.


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