Responsabilité encourue pour un accident lors de travaux d'assainissement

Le 18 mai 2006 par Mickaël Joguet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 14 mars 2006, la Cour de cassation décide qu'un défaut d'arrimage d'un tuyau en fonte sur un chantier d'assainissement, ayant causé la mort d'un enfant, n'est imputable qu'aux responsables du chantier.

Le 22 mai 2001, un enfant de cinq ans est décédé à cause de la chute d'un tuyau de fonte entreposé devant son domicile par une entreprise réalisant des travaux d'assainissement commandés par la commune. Le tribunal correctionnel avait jugé la société, deux de ses préposés et la commune coupables d'homicide involontaire.

La Cour de cassation relève que les responsables du chantier ont mal arrimé les matériaux et ont ainsi provoqué indirectement le décès de l'enfant. Par conséquent, la commune, en sa qualité de maître d'ouvrage ayant délégué ses obligations au maître d'oeuvre comme prévu à l'article L. 235-1 du Code du travail, ne pouvait pas être tenue pour responsable de l'accident.

Pour mémoire, l'alinéa 1 de l'article L. 235-1 du Code du travail dispose que les obligations relatives à la sécurité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil incombent au maître d'ouvrage (la commune), au maître d'oeuvre (l'entreprise), et au coordonnateur. Cependant, l'alinéa 3 de cet article prévoit que, pour les travaux entrepris par des communes de moins de 5 000 habitants, la commune peut confier au maître d'oeuvre l'application des règles relatives à la sécurité du chantier. Dans ce cas, la commune n'est pas responsable des éventuels manquements à ces règles, donc seul la responsabilité du maître d'oeuvre peut être recherchée.




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