Responsabilité en cas d'endommagement d'une canalisation

Le 30 octobre 2006 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 5 juillet 2006, la Cour de cassation confirme en tout point la décision de la cour d'appel de Montpellier qui avait reconnu la seule responsabilité de M. X pour avoir procédé sans précaution aux travaux de curage, avec une pelle mécanique, alors qu'il connaissait la présence d'un gazoduc passant sous le canal. M. X demandait notamment à la cour de reconnaître la responsabilité de GDF, pour défaut de protection du gazoduc, et du notaire pour défaut d'information concernant l'existence d'une convention de servitude de passage d'une canalisation de gaz.

En l'espèce, M. et Mme X ont acquis un terrain comprenant un moulin alimenté en eau par un canal, l'acte notarial édicté au moment de l'acquisition ne mentionnait l'existence d'aucune servitude. M. X, dans le cadre de l'entretien de son terrain, a voulu curer avec une pelle mécanique ce béal. Lors des travaux, il a accroché et endommagé une conduite de gaz passant sous ce canal. Suite à cet incident, Gaz de France a assigné M. X et son assureur en responsabilité et dommages-intérêts. Les juges du fond et les juges d'appel ont condamné M. X à payer une certaine somme à GDF au titre des dommages et intérêts. Ils l'ont également débouté de son action en garantie contre le notaire et de sa demande en garantie contre son assureur. La Cour de cassation confirme en tout point la décision de la cour d'appel.

Tout d'abord concernant la reconnaissance de la faute de M. X et l'absence de faute de GDF, la Cour de cassation retient, dans un premier temps, que M. X ne pouvait ignorer l'existence de la canalisation. En effet, un poteau, installé sur le fonds voisin, indiquait la présence de la canalisation sur le terrain. En outre, cette conduite de gaz était matérialisée par des dalles peintes en jaune et par une borne de repérage.

La cour estime que ces éléments auraient du conduire M. X à se renseigner sur le tracé de la conduite de gaz avant de débuter les travaux de curage. De plus, la Cour relève que la construction du gazoduc était en cours de réalisation lors de l'achat des parcelles, en conséquence, M. X ne pouvait ignorer son existence et son passage sous le béal.

Enfin, la Cour considère que M. X n'apporte pas la preuve d'une faute commise par GDF. En effet, un constat, mis à la disposition des juges, indique que la conduite en acier a été recouverte des protections requises, qu'elle est placée à une profondeur suffisante et qu'elle est protégée dans le respect des normes de sécurité. La Cour relève également que les protections susvisées ont été enlevées lors des travaux de curage réalisés sans précaution à la pelle mécanique.

Au vu de ces éléments, la Cour de cassation confirme la décision des juges d'appel reconnaissant la responsabilité de M. X "pour avoir procédé sans précaution aux travaux de curage, avec un engin lourd, alors qu'il connaissait la présence d'un gazoduc".

Concernant l'action en garantie contre le notaire, M. X soulignait que le notaire avait manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte en ne mentionnant pas l'existence d'une convention de servitude de passage d'une canalisation de gaz dans la parcelle vendue. Ainsi, M. X était dans l'ignorance des contraintes résultant de cette servitude qui interdisait notamment au propriétaire de réaliser des travaux à proximité de la canalisation.

Les juges reconnaissent certes que le notaire a commis une faute en ne signalant pas cette servitude, mais que "la connaissance de cette servitude par M. X était sans incidence dès lors que celui-ci avait une connaissance personnelle directe de la présence de a conduite de gaz" sur son terrain et "qu'il avait néanmoins pris le risque d'entreprendre lui-même des travaux d'excavation avec un engin lourd, ce qui est la cause exclusive de la détérioration du gazoduc".



Pour mémoire, les règles relatives à la conception, la construction, l'exploitation et l'arrêt, temporaire ou définitif, des canalisations de transport de gaz combustibles sont fixées par l'arrêté du 4 août 2006 (voir le bulletin Envirodroit.net du 19 septembre 2006). Cet arrêté exclut certaines catégories de canalisations. Les règles relatives aux servitudes d'utilité publique instituées autour des gazoduc sont quant à elles fixées par le décret n° 70-492. Enfin, les règles applicables aux conventions amiables sont régies par le décret n° 67-886.



Source : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 5 juillet 2006, n° 03-20425






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