Responsabilité du détenteur de gravats déchargés en bordure d'un chemin vicinal

Le 23 avril 2007 par Laurent Richard, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 7 novembre 2006, la Cour de cassation juge qu’une cour d’appel qui a relaxé une personne poursuivie pour avoir déchargé une partie de ses gravats sur l'accotement d'un chemin vicinal n’a pas respecté l'article R. 632-1 du Code pénal. La Cour de cassation estime que la cour d’appel aurait dû rechercher si l’accotement en question constituait une dépendance du domaine public communal, afin de savoir si la personne poursuivie disposait de la jouissance de cet "accessoire de la voirie", ou, dans le cas contraire, si elle aurait dû demander l’autorisation de déposer ses gravats à cet endroit à la commune.

Dans cette affaire, M. X. avait fait décharger des gravats sur un terrain en bordure d'un chemin vicinal. Il avait été poursuivi du chef de dépôt d'ordures sans autorisation.

Dans un arrêt du 24 mai 2006, la cour d'appel de Lyon l'a relaxé, au motif que M.X est propriétaire du fonds sur lequel les matériaux ont été stockés, et que le dépôt n'empiète pas sur la chaussée.

Le procureur général près la cour d'appel de Lyon avait formé un pourvoi contre cet arrêt.

Statuant sur ce pourvoi, la Cour de cassation estime que la décision de la cour d'appel a été prise en violation de l'article R. 632-1 du Code pénal.

En effet, la cour d'appel n'a pas cherché à savoir si l'accotement du chemin, sur lequel elle reconnaît qu'une partie des déchets ont été déposés, constituait une dépendance du domaine public communal. Dans le cas d'une réponse positive, M.X. avait la jouissance de cet accotement, alors que dans le cas d'une réponse négative, M.X. aurait dû demander l'autorisation de déposer ses déchets à la commune.

En conséquence, la Cour de cassation annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, et renvoie les parties devant cette cour.

Pour rappel, l'article R. 632-1 du Code pénal punit l'abandon ou le dépôt d'ordures ou de tous objets, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, s'il n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.



Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 7 novembre 2006, 06-85603




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