Responsabilité de l'administration pour la délivrance d'un permis de construire dans une zone à risque

Le 09 mai 2005 par Clary Blanc, Envirodroit.net pour le JDLE
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Le ministre chargé de l'équipement, répondant à la question d'un sénateur, a indiqué que la responsabilité engagée en cas de sinistre pour des constructions ayant obtenu des permis de construire, avant que les plans de protection contre les risques ne soient mis en oeuvre, est une responsabilité pour faute.

La question du sénateur au ministre chargé de l'équipement portait donc sur la nature de la responsabilité engagée, en cas de sinistre, pour des constructions ayant obtenu des permis de construire avant que les plans de protection contre les risques ne soient mis en oeuvre.

Selon le ministre, lorsqu'un permis de construire a été délivré pour un projet situé sur un terrain qui s'avère exposé à des risques, naturels ou technologiques, l'autorité administrative, ayant délivré ce permis, peut voir sa responsabilité engagée en cas de sinistre. Cette responsabilité est une responsabilité pour faute. Cependant, il doit être établi que cette autorité avait une connaissance suffisamment précise, à la date de délivrance du permis, de l'existence d'un risque de nature à empêcher la réalisation de la construction. Dès lors que l'existence du risque est connue, la responsabilité de la collectivité peut être engagée même en l'absence de plan de prévention des risques.

Toutefois, si, avant la construction, le constructeur ne s'est pas assuré de la sécurité des lieux où il veut construire, il commet une imprudence constitutive d'une faute de nature à atténuer la responsabilité de l'administration.

Pour mémoire, l'article L.421-1 du Code de l'urbanisme dispose que toute personne voulant bâtir une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire.




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