Responsabilité d'une commune en raison d'une mauvaise qualité de l'eau

Le 29 juin 2006 par Mickaël Joguet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 11 mai 2006, la cour administrative d'appel de Nancy a condamné une commune à verser 290 000 euros à une société à qui elle avait confié l'exploitation de son service d'eau potable en vertu d'un contrat d'affermage.

Alors qu'elle avait alerté la commune sur la nécessité de réaliser des travaux, la société exploitante a été condamnée par le tribunal d'instance de Nancy à indemniser les usagers suite à une mauvaise qualité de l'eau mesurée pendant plus d'un an. La cour administrative d'appel considère que la commune a commis une faute en ne procédant pas aux travaux, elle devra donc rembourser à la société les dommages et intérêts versés aux usagers.

En l'espèce, la société exploitant le service d'eau potable en vertu du contrat d'affermage, c'est à dire le "fermier", a distribué de manière épisodique pendant plus d'un an une eau contenant des teneurs en manganèse excédant le taux limite de potabilité. Divers usagers ont obtenu la condamnation du fermier par le tribunal d'instance de Nancy à leur verser des dommages et intérêts correspondant aux frais de démanganisation des installations sanitaires et au remboursement de factures d'eau. Il s'agissait donc d'une mise en jeu de la responsabilité civile de l'exploitant envers les usagers. Pour obtenir remboursement des indemnisations versées aux usagers, la société exploitante a engagé une action contre la commune devant le tribunal administratif de Nancy qui a refusé sa demande.

La cour administrative d'appel de Nancy reconnaît que la commune a commis une faute en ne réalisant pas les investissements nécessaires malgré les nombreux avertissements du fermier. En effet, les fortes concentrations en manganèse dans un des puits étaient connues avant la signature du contrat d'affermage. De plus, le fermier avait présenté à la commune plusieurs projets de travaux nécessitant une intervention sur le territoire de communes voisines. Après une analyse des dispositions du contrat d'affermage, la cour administrative d'appel conclue que c'était bien à la commune qu'il incombait de réaliser les travaux que le fermier avait sollicité. La commune est donc condamnée à verser 290 000 euros au titre du préjudice subi par le fermier qui a dû indemniser les usagers et qui a mis en oeuvre des moyens de substitution importants pour fournir de l'eau potable notamment par camion citerne.

Pour mémoire, le contrat d'affermage est un contrat de droit administratif. Les ouvrages neufs sont réalisés par la collectivité locale à ses frais, le fermier assurant l'exploitation des installations et leur entretien. Le fermier se rémunère grâce au prix payé par l'usager, une surtaxe communale étant reversée par le fermier à la collectivité en remboursement de ses investissements.



Source : Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 mai 2006, n° 04NC00570, Compagnie des eaux de l'ozone




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