Responsabilité civile pour les dommages nucléaires : approbation du protocole commun

Le mardi 11 mars 2014 à 08h 50 par HSEVigilance

Rayonnements ionisants

Extrait : Responsabilité nucléaire La loi n° 2014-308 du 7 mars 2014 autorise l'approbation du protocole commun relatif à l'application des deux conventions sur la responsabilité civile nucléaire : la convention de Paris sur la...

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