Respect de principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine par les autorisations ICPE

Le 10 avril 2007 par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans une décision du 30 novembre 2006, la cour administrative de Douai considère qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle délivre une autorisation d'exploiter une installation classée (ICPE), de prévenir les atteintes éventuellement portées aux principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, par des mesures spécifiées par l'autorisation.

En l'espèce, le préfet de la Somme avait autorisé l'exploitation d'une installation sur des terrains théâtre de batailles lors de la Première Guerre mondiale. La cour estime que les principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine exigent qu'il soit procédé à l'enlèvement des corps de soldats présents sur le site avant le commencement des travaux, et que l'autorisation d'exploiter doit spécifier cette obligation.

Le préfet de la Somme, par un arrêté, avait autorisé une société à exploiter sur le territoire de la commune de Beuvraignes, au Bois des Loges, un centre de traitement et de valorisation des déchets, comprenant un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés de classe II, une plate forme de compostage de déchets organiques industriels, ménagers et agricoles banals, un centre de tri transfert de déchets ménagers et industriels banals valorisables prévu pour recevoir annuellement 80 000 tonnes de déchets pour le centre de stockage, 4 000 tonnes pour le centre de tri-transfert, et 15 000 tonnes pour la plate-forme de compostage.

Le tribunal administratif d'Amiens avait annulé cet arrêté préfectoral à la demande d'une association, car la société ne prouvait pas qu'elle était en mesure de réaliser l'accès au site qu'elle avait prévu et qu'eu égard aux affrontements ayant eu lieu sur le site lors des deux Guerres mondiales, le préfet de la Somme avait commis une erreur dans l'appréciation qu'il lui appartenait de porter sur la conciliation des différents intérêts publics en présence.

La société et le ministre de l'Ecologie et du développement durable réclament donc à la cour d'appel de Douai d'annuler le jugement du tribunal et de rejeter la demande de l'association.

Concernant l'accès au site, la cour énonce qu'il appartient au préfet, lorsqu'il délivre une autorisation d'exploiter une ICPE, de vérifier les dangers ou inconvénients et de les prévenir par l'arrêté par lequel elle accorde l'autorisation.

Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige le préfet à la vérifier que le demandeur disposait de l'ensemble des autorisations nécessaires pour renforcer les voies d'accès existantes ou créer des voies nouvelles. En effet, l'autorisation d'exploiter n'est pas subordonnée à la vérification par le préfet que les maires de communes ne feraient pas usage de leur pouvoir de police pour faire obstacle au passage de véhicules.

En l'espèce, la société avait fait effectuer une étude d'accessibilité et avait choisi une des solutions possibles. Ainsi, selon la cour, le projet présentait les conditions d'accès au site.

Concernant l'atteinte aux corps présents sur le site, la cour précise que, lorsqu'il délivre une autorisation d'exploiter une ICPE, le préfet doit prendre en compte les principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, qui ne cessent pas de s'appliquer avec la mort des individus. Il doit donc également prévenir les dangers et inconvénients ainsi que les atteintes éventuellement portées à ces principes fondamentaux, par des mesures appropriées spécifiées par l'autorisation.

Le préfet a décidé un diagnostic archéologique de la zone qui devra être réalisé par l'Institut national de recherches archéologiques préventives. De plus, un protocole d'accord a été signé entre les associations d'anciens combattants et la société afin de définir les dispositions à adopter pour que les dépouilles retrouvées à l'occasion des travaux soient relevées, transférées et inhumée dans des conditions décentes. Les dépouilles ne pourront être déplacées qu'après l'intervention des services de la direction interdépartementale des anciens combattants et la gendarmerie. Ainsi, le préfet n'a pas méconnu les principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine.

Toutefois, ces mesure prévues n'ont pas été spécifiées par l'arrêté d'autorisation, contrairement à ce que prévoit l'article L. 512-1 du Code de l'environnement. Dès lors, la cour prescrit au préfet de compléter son arrêté par les mesures appropriées de nature à assurer la conservation des éléments du patrimoine archéologique, ainsi que le respect des principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine.

La cour annule donc le jugement du tribunal et enjoint le préfet de compléter son arrêté par les mesures appropriées.

Pour mémoire, l'article L. 512-1 du Code de l'environnement dispose que l'autorisation d'exploiter une ICPE ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients, dont cette installation est à l'origine, peuvent être prévenus par des mesures que l'arrêté préfectoral doit spécifier.



Source : Cour administrative d'appel de Douai, 30 novembre 2006, n° 05DA01495






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