Représentation des travailleurs au sein des agences régionales de santé : constitutionnalité de la composition des comités

Le lundi 31 janvier 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Dans sa décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel confirme que l'article L. 1432-11 du Code de la santé publique (CSP) relatif à l'institution et à la composition dans chaque agence...

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