Répartition des charges concernant les compétences assainissement et eaux pluviales entre les communes et les EPCI : dépôt d'une proposition de loi

Le jeudi 02 mai 2013 à 09h 00 par HSEVigilance

Eau

 

Extrait : Eaux pluviales Le 25 avril 2013, la proposition de loi n° 550 sur la répartition des charges concernant les compétences assainissement et eaux pluviales entre les communes et les établissements publics de coopération...

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