Renouvellement des membres du CHSCT : possibilité de réunir le collège désignatif avant le terme des mandats

Le mardi 02 décembre 2014 à 10h 33 par HSEVigilance

Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité

Extrait : Anticipation de la réalisation des risques Dans une décision du 8 octobre 2014, la Cour de cassation juge pour la première fois que l'employeur peut réunir le collège désignatif en charge du renouvellement des membres du...

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