Renouvelables : Vers une annulation des tarifs d’achat français

Le 11 juillet 2013 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Les tarifs d'achat français d'électricité éolienne entachés d'illégalité?
Les tarifs d'achat français d'électricité éolienne entachés d'illégalité?

L’économie de l’électricité française d’origine renouvelable va probablement devoir être revue.

Jeudi 11 juillet, l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ses conclusions dans l’affaire opposant Vent de colère à l’État français et au syndicat des énergies renouvelables (SER).

L’affaire remonte à 2009. En deux temps, l’association anti-éolienne et 11 autres organisations ont saisi le Conseil d’État français d’une demande d’annulation des arrêtés du 17 novembre 2008 et du 23 décembre de la même année, fixant les tarifs d’achat de l’électricité produite par les éoliennes.

Le but poursuivi par les associations est simple : entraver le développement des parcs éoliens dans l’hexagone.

Dans sa décision, rendue publique le 15 mai 2012, la plus haute instance administrative française botte en touche. Incapables de trancher sur la légalité desdits tarifs, au regard de l’article 87 du traité instituant la Communauté européenne, les magistrats transmettent le dossier à leurs collègues de la Cour de Luxembourg.

Dans ses conclusions, l’avocat général Niilo Jääskinen «propose à la Cour de constater que le mécanisme de financement mis en place par la législation française modifiée relève de la notion d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État.»

Sans être liée par elle, la Cour de justice devrait probablement confirmer l’analyse du magistrat finlandais, dans les prochains mois. Si tel était le cas, le Conseil d’État ne pourrait qu’annuler les deux arrêtés tarifaires éoliens français.

Dans son blog, l’avocat spécialisé Carl Enckell estime qu’une telle décision pourrait «dépasser le cadre de l’énergie éolienne et concerner plus largement tous les mécanismes de rachat d’électricité financés par la CSPE»: photovoltaïque, biomasse, cogénération.

Il y a donc urgence, insiste le SER dans un communiqué, à ce que Paris corrige le tir.

En soi, la qualification d’aide d’état n’est pas rédhibitoire. Mais elle suppose pour l’État français de respecter la réglementation communautaire. En l’occurrence, l’administration, dirigée alors par Jean-Louis Borloo, aurait dû notifier à la Commission européenne que la production éolienne tricolore serait soutenue par un système étatique.

Les juristes de la direction générale de l’énergie et du climat vont donc, fort probablement, devoir s’atteler à la rédaction d’un nouvel arrêté, dont les services de la Commission ne devront, cette fois, plus rien ignorer.

Dans un communiqué, publié en fin de journée, Philippe Martin, ministre en charge de l'énergie, indique que les autorités françaises «ont engagé, dès le 22 avril 2013, une procédure de pré-notification du dispositif de soutien à l'éolien terrestre.» Le successeur affirme aussi que «le gouvernement assumera toutes ses responsabilités et continuera de prendre les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien au développement de l'éolien et plus largement des énergies renouvelables.»



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