Renouvelables : L’Ontario condamnée par l’OMC

Le 07 mai 2013 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Pas question de favoriser les productions locale.
Pas question de favoriser les productions locale.

C’est l’aboutissement d’une affaire vieille de trois ans.

En septembre 2010, le gouvernement japonais porte plainte contre le Canada devant l’office de règlement des différents (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Tokyo estime contraire aux règles du GATT de 1994 (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), certaines dispositions établies par le gouvernement de l’Ontario dans ses achats d’éoliennes et de centrales photovoltaïques.

Le principe mis en place par la province canadienne est simple. Dans le cadre de son programme FIT, l’électricien public régional, Ontario Power Authority, achète plus cher l’électricité des producteurs ayant acquis des aérogénérateurs ou des panneaux solaires fabriqués localement. Une façon de discriminer les produits importés.

C’est d’ailleurs ce qu’ont conclu les experts de l’OMC dans leur rapport rendu public le 19 décembre 2012. Une décision dont Ottawa a immédiatement fait appel. Hélas, sans succès. Le 6 mai, l’Organe d’appel de l’ORD a confirmé les conclusions du premier rapport.

Sous peine de sanctions, le Canada va devoir imposer à sa province qu’elle modifie son code de l’énergie. A la grande satisfaction du Japon, mais aussi des Etats-Unis et de l’Union européenne qui s’étaient joints à la plainte initiale.

Les Etats-Unis ont intenté une action, comparable à celle du Japon, contre les fabricants chinois et indiens de cellules photovoltaïques. De son côté, Pékin reproche à l’Italie et à la Grèce d’aider, indument, leurs producteurs nationaux. L’Union européenne s’est contentée d’ouvrir une enquête pour établir la réalité de subventions chinoises illégales à l’industrie solaire locale.

Last but not least : depuis la publication de l’arrêté du 7 janvier 2013 (dans le JO du 31 janvier 2013), la France rémunère de 5% à 10% de mieux les exploitants des centrales photovoltaïques dotés de matériel fabriqué dans l'Espace économique européen. Pas sûr qu’un tel texte ne soit pas sanctionné par l’OMC.

 



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