Renouvelables: Bruxelles valide la CSPE à l’allemande

Le 25 novembre 2014 par Valéry Laramée de Tannenberg
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La Deutsche Bahn pourra subventionner les ENR.
La Deutsche Bahn pourra subventionner les ENR.
Deutsche bahn

Le nouveau cadre européen des aides d’Etat est décidément bien pratique. Mardi 25 novembre, la Commission européenne a jugé que le soutien à la production d'énergie à partir de sources renouvelables, tel que prévu par la loi allemande sur les énergies renouvelables de 2012 (Erneuerbare-Energien-Gesetz -EEG), était conforme aux règles communautaires. Le mois dernier, la Commission avait déjà validé le fort soutien public dont bénéficieront les deux premiers réacteurs nucléaires EPR britanniques.

Entrée en vigueur le 1er août 2014, la loi EEG impose une taxe aux consommateurs d’électricité, dont le produit sert à subventionner la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et de grisou. Un dispositif qui ressemble à la contribution au service public de l’électricité (CSPE) française. Comme en France, ce «prélèvement EEG» frappe moins lourdement les gros consommateurs que les petits. Ce qui a motivé l’ouverture d’une enquête par Bruxelles.

Aides d'état

Dans son communiqué, la Commission indique que l’EEG comporte bien une aide d’Etat, compatible avec les règles communautaires, «parce qu'il se bornait à compenser le surcoût entraîné par la production d'électricité à partir de sources renouvelables par rapport au prix du marché».

Les réductions de prélèvement accordées aux entreprises énergivores (les chemins de fer, en particulier) en vertu de l'EEG 2012, précise Bruxelles, sont, «dans leur majeure partie», compatibles avec les nouvelles lignes directrices applicables aux aides en matière d’environnement et d’énergie applicables depuis le 1er juillet 2014.

Nouvelles interconnexions

Néanmoins, les réductions effectivement accordées à certains utilisateurs excédaient les niveaux prévus par le plan d'adaptation. Cette réduction supplémentaire a conféré aux entreprises qui en ont bénéficié un avantage indu sur leurs concurrents, en violation des règles relatives aux aides d'Etat, et doit maintenant être remboursée, précise la Commission.

Enfin, les pouvoirs publics allemands se sont engagés à investir 50 millions d'euros dans des interconnecteurs et des projets européens en matière d'énergie pour éviter que la mesure n'entraîne une discrimination à l'encontre de l'électricité importée, qui est elle aussi soumise au prélèvement.

Les articles 30 et 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdisent aux Etats membres d'imposer des charges ou des taxes entraînant une discrimination à l'encontre des importations. La Commission a conclu que les engagements pris par l'Allemagne remédieraient à toute discrimination dont les importateurs ont pu faire l'objet par le passé en raison de l'application de l'EEG 2012.

 



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