Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte : dépôt d'une proposition de loi

Le jeudi 28 avril 2016 à 08h 10 par HSEVigilance

Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité / Prevention of risks and protection of health and safety

Extrait : Registres et affichage / Registers and Display La proposition de loi n° 3607, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 29 mars 2016, vise à renforcer la protection des lanceurs d'alertes en uniformisant et en...

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