Remise en état : précision sur la notion de dernier exploitant

Le mardi 16 juin 2015 à 08h 14 par HSEVigilance

Installations industrielles

Extrait : Remise en état Dans un arrêt du 8 avril 2015, la Cour de Cassation rappelle tout d'abord que la dépollution et la remise en état d'un site ayant accueilli une ICPE incombent au dernier exploitant en cas de mise en arrêt...

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