Remise en état : obligation de l’exploitant en titre et non de l'exploitant de fait

Le mardi 08 janvier 2013 à 08h 52 par HSEVigilance

Installations industrielles

Extrait : Remise en état Dans un arrêt du 6 décembre 2012, le Conseil d'Etat (CE) considère qu'il revient au dernier exploitant en titre d'un site industriel de se voir imposer la réalisation d'un diagnostic des sols, et non à...

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