Remise en état du site après la fin du contrat de bail : le locataire est redevable d'une indemnité d'occupation

Le jeudi 21 juillet 2016 à 08h 38 par HSEVigilance

Installations industrielles / Industrial Installations

Extrait : Remise en état / Remediation Dans un arrêt du 23 juin 2016, la Cour de cassation juge que "le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l'activité exercée". En...

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