Remise en état d'une ICPE : rappel des pouvoirs du préfet

Le vendredi 02 novembre 2012 à 08h 05 par HSEVigilance

Installations industrielles

Extrait : Remise en état Dans un arrêt du 8 octobre 2012, le Conseil d'Etat rappelle que le préfet, chargé de fixer les conditions d'installation, d'exploitation et de remise en état des installations classées pour la protection de...

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