Remise en état d'une ICPE : obligation de bénéficier de la qualité d'exploitant

Le lundi 18 avril 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

INSTALLATIONS INDUSTRIELLES

Extrait :   Remise en état  Par un arrêt du 23 mars 2011, le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'une société visant à faire annuler l'arrêté du 14 juin 2007 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne l'a mis en demeure de fournir...

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