Remise en état d'un site pollué: qui en assume les frais?

Le 21 avril 2008 par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 2 avril 2008, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Nîmes et rappelé que "la charge de la dépollution d'un site industriel incombait au dernier exploitant et non au propriétaire du bien pollué". Elle a également indiqué que "la remise en état du site résultant d'une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l'environnement et de la santé publique, était à la charge de la [société] locataire [du site]".

Une société civile immobilière (SCI) était propriétaire d'un terrain sur lequel des bâtiments étaient loués à l’exploitant d'une usine de production de produits chimiques et d'engrais. L’exploitant est parti le 30 septembre 1993 et a remis les clés du site le 6 septembre 1994. Toutefois, les travaux de dépollution du site n’ont été réalisés que du 9 octobre 2001 au 12 mars 2003. Ainsi la SCI a demandé des dommages-intérêts pour le retard dans la dépollution et l'immobilisation des locaux pendant cette période.

La cour d’appel de Nîmes avait constaté qu’avant le début de l’exploitation de l’usine, le site était déjà lourdement pollué par la pyrite de fer. La dépollution a donc ainsi apporté une amélioration au terrain. Mais la cour refuse d’en déduire le droit pour le locataire d’obtenir remboursement des frais de dépollution par le propriétaire.

Toutefois, la Cour de cassation confirme l’arrêté de la cour d’appel qui avait précisé que la charge de la dépollution d'un site industriel incombait au dernier exploitant et non au propriétaire du bien pollué. En effet, la remise en état du site à la charge de la locataire résulte d'une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l'environnement et de la santé publique.

Pour rappel, la remise en état des ICPE est régie par les R. 512-74 et suivants du Code de l'environnement (anciens articles 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées). L’article R. 512-74 dispose que lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant doit remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l’environnement (commodité du voisinage, santé, sécurité, salubrité publiques, agriculture, protection de la nature et de l'environnement, conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique).

Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 avril 2008, n° 07-12155


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