Remise en état d'un site pollué par l'exploitant : une mise en demeure préalable non nécessaire

Le mercredi 06 février 2013 à 09h 12 par HSEVigilance

Installations industrielles

Extrait : Remise en état Dans un arrêté du 16 janvier 2013, la Cour de Cassation considère que l'acquéreur d'un site sur lequel a été exploitée une installation classée peut estimer avoir subi un préjudice économique du fait de...

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