Remise en état d’un site : nouvelles précisions

Le 06 octobre 2008 par Hector Arroyo, Envirodroit-Europe.net pour le JDLE
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Dans un jugement du 6 mai 2008 le tribunal administratif d’Amiens a annulé l’arrêté du 10 janvier 2006 par lequel le préfet de l’Oise a prescrit à une société des mesures complémentaires au titre de la remise en état du site de l’ancienne tréfilerie qu’elle exploitait sur le territoire de la commune de Bornel. Le tribunal a estimé que le décret servant de fondement à la décision du préfet était illégal puisqu’il excluait des obligations de remise en état du site la définition de son usage futur.

Le 6 mars 2006 une société a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler un arrêté du 10 janvier 2006 du préfet de l'Oise. Cet arrêté prescrivait à une société des mesures complémentaires de remise en état du site de l'ancienne tréfilerie exploitée. La partie demanderesse, acquéreuse du site, demandait également que ces mesures de remise en état imposées à l'ancien exploitant de la tréfilerie soient compatibles avec le caractère constructible de la parcelle à caractère résidentiel et à la destination d'espace vert.

En effet, le tribunal estime que les dispositions de l'article L. 512-17 du Code de l'environnement concernant la remise en état et l'usage futur d'un site sur lequel était exploité une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) s'appliquent aux ICPE qui, même mises à l'arrêt définitif avant la date de leur entrée en vigueur, n'ont pas encore fait l'objet de mesures de réhabilitation.

En conséquence, le tribunal relève qu'en excluant la définition de l'usage futur du site de la procédure introduite à l'article L. 512-17 du Code de l'environnement pour une installation ayant cessé son activité avant le 1er octobre 2005, les dispositions du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi relative aux ICPE, "ont illégalement restreint la portée des dispositions législatives dont elles entendaient faire application". L'arrêté du préfet, pris en application de l'article 34-5 du décret n° 77-1133 (codifié à l'article R. 512-79 du Code de l'environnement), est donc intervenu sur le fondement d'une disposition réglementaire illégale et doit être annulé.

Concernant la prescription des mesures complémentaires de mise en état du site, le tribunal a précisé que l'article  L. 512-17 du Code de l'environnement prévoit la récupération du site “en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre l'installation à l'arrêt définitif”. Ainsi, considérant qu'à la date de mise à l'arrêt de l'installation le plan d'occupation de la commune alors en vigueur incluait le site au sein d'une zone à vocation industrielle, le tribunal a décidé qu'on ne pouvait pas prescrire des mesures à l'exploitant en retenant un autre usage du site que celui de la dernière période d'exploitation. Cette partie de la demande a donc été rejetée.

Pour information, un appel de cette décision a été présenté.

Pour rappel, un arrêt du 8 juillet du Conseil d'Etat avait décidé que l'obligation de l'exploitant d'une ICPE était susceptible de prescription selon l'article  2262 du Code civil.



Source : Tribunal administratif d'Amiens, 6 mai 2008, n° 0600597




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