Remise en état d'un site gazier : la responsabilité de l'exploitant est retenue malgré une convention le liant à son propriétaire

Le jeudi 16 février 2017 à 08h 49 par HSEVigilance

Installations industrielles / Industrial Installations

Extrait : Remise en état / Remediation Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 3 février 2017, rappelle que la remise en état d’un site industriel incombe à l’exploitant d’une ICPE ou son ayant-droit et non au propriétaire des...

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