Remboursement des frais résultant d'une pollution causée par une ICPE

Le lundi 18 juillet 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Installations industrielles

Extrait : Remise en état Dans un arrêt rendu le 28 juin 2011, la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux rappelle que, conformément à l'article L. 514-16 du Code de l'environnement, lorsque les personnes morales de droit public (en...

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