Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel

Le mardi 03 mai 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

OUTILS ÉCONOMIQUES

Extrait : Taxes et redevances Le décret n° 2011-478 du 29 avril 2011 est relatif aux demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel (TICPPGN). Ce décret précise notamment que...

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