Rejets des navires : le Parlement européen sévit

Le 28 février 2005 par Ludivine Hamy
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Le 31 janvier, le Parlement européen s’est prononcé sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infraction. Les députés proposent d’introduire un système de sanctions pénales pour l’ensemble des acteurs de la chaîne de transport.

Présentée suite à la catastrophe du Prestige en 2002, la proposition de directive de la Commission vise à intégrer dans le droit communautaire un certain nombre de dispositions internationales relatives aux rejets d'hydrocarbures sur la base de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) de 1973 (1). Ce texte propose en outre que les infractions aux règles en matière de rejets soient considérées comme des infractions pénales. (2)

Le Parlement, puis le Conseil européen, se sont prononcés, en première lecture, sur cette proposition. Dernière étape en date du processus de codécision : les députés européens ont donné leur avis, en deuxième lecture, sur la position commune adoptée par le Conseil le 7 octobre 2004. Il résulte de cette nouvelle recommandation un positionnement clair du Parlement en faveur de l'instauration de sanctions pénales et un souci de protéger les équipages des navires.

Le Parlement ne partage pas l'avis du Conseil concernant la base juridique des sanctions pénales à adopter en cas de délit. En effet, pour le Conseil, les dispositions pénales sont, par définition, du ressort de la coopération dans le contexte du troisième pilier (affaires intérieures et coopération judiciaire) et ne peuvent donc être énoncées que dans la décision-cadre du Conseil en la matière. De son côté, le Parlement soutient avec la Commission que l'article du traité consacré aux transports (3) offre une base suffisante pour un système de sanctions pénales.

En revanche, le Parlement partage avec le Conseil l'idée selon laquelle le régime MARPOL doit servir de base pour la future directive. Les deux institutions s'opposent en cela à la Commission qui propose, dans le cas spécifique des rejets dus à une avarie survenue au navire, de ne pas transposer les dispositions MARPOL et d'adopter des règles propres. Le Parlement européen souligne, d'une part, que les dispositions MARPOL en la matière sont plus claires et raisonnables que les règles européennes et, d'autre part, qu'il est important d'assurer dans l'Union européenne une application et une interprétation univoques de la législation internationale. Les députés proposent en outre que la convention MARPOL s'applique également aux eaux territoriales, afin de prévenir toute inégalité et insécurité juridiques et garantir la même protection des équipages dans les eaux intérieures et la mer territoriale. Parlement et Conseil défendent également l'avis selon lequel les sanctions doivent viser toute personne (morale) responsable d'une pollution maritime et, partant, toute la chaîne de transport. Les députés déclarent notamment : «Il faut éviter que pour les États membres, cette directive soit un prétexte pour se livrer à une chasse aux sorcières contre les capitaines, les équipages et d'autres suspects, dans l'intention d'éviter d'attirer l'attention sur d'éventuelles erreurs des autorités portuaires ou d'autres autorités. Traiter les équipages des navires comme de grands criminels avant que leur culpabilité soit établie, voilà qui nuit à l'image d'un secteur qui éprouve déjà beaucoup de difficultés à trouver en Europe un personnel motivé et bien formé.» Après que la Commission se sera prononcée sur les amendements du Parlement, le texte devrait repartir au Conseil pour une deuxième lecture.



(1) La Convention MARPOL fixe des exigences en ce qui concerne les équipements de stockage et les filtres des navires et définit les quantités maximales autorisées pour les rejets, ainsi que les lieux où des rejets peuvent être ou non effectués et les conditions applicables en la matière.

(2) Parallèlement à cette proposition de directive, la Commission a présenté une proposition de décision-cadre du Conseil (COM(2003) 227) qui est examinée dans le contexte du troisième pilier (affaires intérieures et coopération judiciaire), le Parlement européen n'ayant en l'occurrence qu'un droit d'avis. Cette proposition de décision régit le niveau des sanctions et la coopération judiciaire entre les États membres et prévoit une obligation d'enquête en cas de suspicions graves.

(3) Article 80, paragraphe 2




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