Rejet de la demande d'une association d'imposer la remise en état intégrale du site d'une carrière en fin d'exploitation

Le 29 septembre 2008 par Hector Arroyo, Envirodroit-Europe.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 26 juin 2008, la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux a rejeté la demande d'une association de sauvegarde de l'environnement d'annuler la décision du préfet de la Vienne par laquelle il refusait, d'une part, d'imposer la remise en état de l'intégralité du site d'une carrière en fin d'exploitation ainsi que la reprise de tous les matériaux non inertes enfouis sur ce terrain et, d'autre part, d'interdire le remblaiement de cette carrière par des pneumatiques usagés.

Le 13 août 1985 et le 24 février 1989, le préfet de la Vienne avait autorisé une société à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et de graviers. Le 19 juillet 1999, le préfet de la Vienne a autorisé la société à maintenir sur certaines parcelles de la carrière l'installation de traitement de matériaux et la zone nécessaire au stockage des matériaux. Ensuite, la société a demandé au maire de la commune de Saulgé l'autorisation d'ouverture d'une décharge de déchets inertes. En réponse, le maire a imposé, par un arrêté du 27 mai 2002, un certain nombre de prescriptions. Toutefois, le 2 septembre 2003 une association a demandé au préfet de la vienne d'imposer à la société la parfaite remise en état de la carrière, de lui interdire de poursuivre le comblement de la carrière et de lui imposer de reprendre tous les matériaux non inertes enfouis et stockés.

En raison du silence du préfet concernant cette requête, l'association a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande d'annulation du refus tacite du préfet. Le 9 juin 2005, le tribunal a rejeté cette demande. Ainsi, l'association a demandé à la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux d'annuler la décision du tribunal administratif de Poitiers. La CAA de Bordeaux a rejeté la demande de l'association.

Les juges de la CAA de Bordeaux ont considéré que l'association n'était pas fondée à demander la remise en état de la totalité du site alors que le préfet a autorisé l'exploitant de la carrière à maintenir, sur certaines parcelles, l'installation de traitement de matériaux et la zone nécessaire au stockage des matériaux. Par ailleurs, la cour indique que la requérante ne peut pas se prévaloir de ce que l'arrêté d'autorisation d'exploiter la carrière ne prévoyait pas que celle-ci soit remblayée avec des pneumatiques usagés dès lors que ce remblaiement a été autorisé par le maire de la commune de Saulgé. En fait, la cour a considéré qu'en imposant à la société des prescriptions, le maire de la commune a implicitement accordé à la société l'autorisation.

Concernant l'utilisation des pneumatiques usagés à des fins de remblaiement, la cour a considéré qu'il s'agit non pas d'une opération d'élimination ou d'une opération de stockage, mais d'une opération de valorisation de ces déchets au sens du décret n° 2002-2563 du 34 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés.

Enfin, la CAA de Bordeaux a considéré que la société n'avait pas besoin d'étanchéifier le fond de la carrière afin d'éviter que les eaux pluviales ne rentrent pas en contact avec la nappe phréatique. Les juges ont souligné que les pneumatiques ne sont pas considérés comme des déchets dangereux, ainsi, ils ne sont pas susceptibles de porter préjudice à l'environnement ou de mettre en danger la santé de l'homme.

Pour information, dans un autre arrêt, le 14 février 2007, la Cour de cassation avait jugé que la mise en place de produits polluants à l'occasion du remblaiement d'une carrière avec des produits ménagers et industriels constitue un risque de pollution.



Source : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 juin 2008, n° 05BX01533.




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