Rejet d'une demande d'annulation de jugement pour non-respect des dispositions relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires

Le 14 septembre 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 06/09/2011 par Alda Bassanza

Etiquetage / Information du consommateur > Etiquetage / Information du consommateur

Dans un arrêt du 9 juin 2011, la Cour administrative d'appel (CAA) de Lyon rejette la requête présentée par une société tendant à l'annulation de la mise en demeure d'un agent de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce dernier avait ordonné la mise en conformité de lots de boissons non alcoolisées dont il avait constaté la non conformité à la réglementation relative à l'étiquetage et à l'information des consommateurs en vigueur.
Dans son arrêt, la CAA de Lyon précise qu'aux termes de l'article L. 215-1 du Code de la consommation, les agents de la DGCCRF sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions et conformément à l'article L. 218-5 du même code, quand ils constatent qu'un lot n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, ils peuvent en ordonner la mise en conformité. Ainsi, la CAA écarte le moyen invoqué par la société tiré de l'incompétence du signataire de la mise en demeure.
 
Concernant le non respect de la réglementation applicable en matière d'étiquetage des denrées alimentaires, la CAA rappelle les dispositions suivantes :
- le règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, interdit l'utilisation de toute information qui est inexacte, peu compréhensible ou trompeuse ou qui suscite des doutes concernant la sécurité ou l’adéquation nutritionnelle d’autres denrées alimentaires (article 3, Principes généraux applicables à toutes les allégations). Son annexe (Allégations nutritionnelles et conditions applicables à celles-ci) établit entre autres, qu'une allégation selon laquelle une denrée alimentaire est très pauvre en sodium ou en sel ne peut être faite que si le produit ne contient pas plus de 0,04g de sodium ou de l'équivalent en sel par 100g ou 100ml ;
- l'article R. 1322-44-14 du Code de la santé publique précise que l'utilisation d'indications, dénominations, marques de fabrique ou de commerce, images ou autres signes figuratifs qui, concernant une eau minérale naturelle, suggèrent une caractéristique que celle-ci ne possède pas, est interdite, tant sur les emballages ou étiquettes.
 
Les juges soulignent par ailleurs, que selon l'article R. 112-7 du Code de la consommation, l'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire ou encore sur sa composition.
 
L'arrêt note, qu'en l'espèce, les caractéristiques alléguées des eaux de la société relatives à leur richesse en bicarbonate de sodium et à leur teneur en chlorure de sodium par litre, figurant sur les étiquettes, sont exactes. Toutefois, la CAA de Lyon estime que les allégations "ne contient que 0,53 g de sel (chlorure de sodium) par litre, soit moins que dans un litre de lait" et "ne contient que 0,39 g de sel par litre, soit 2 à 3 fois moins que dans un litre de lait", sont susceptibles de laisser croire au consommateur que les eaux appartenant à la société sont pauvres, voire très pauvres en sodium ou en sel. Par conséquent, "les modalités de leur étiquetage sont de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur sur les caractéristiques de ces eaux minérales, notamment sur leurs qualités et leur composition". Tenant compte de ces manquements, la CAA de Lyon conclut que la mise en demeure décidée par l'agent de la DGCCRF n'est pas entachée d'erreur de droit et rejette la demande tendant à son annulation.
 
Pour rappel, le règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 harmonise les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres qui concernent les allégations nutritionnelles et de santé, afin de garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs. Il s'applique aux allégations nutritionnelles et de santé formulées dans les communications à caractère commercial, qu'elles apparaissent dans l'étiquetage ou la présentation des denrées alimentaires ou la publicité faite à leur égard, dès lors que les denrées alimentaires en question sont destinées à être fournies en tant que telles au consommateur final.
 
Sources : Arrêt de la CAA de Lyon, 9 juin 2011, n° 10LY01821 
 

 


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