Rejet d'une demande d'annulation d'autorisation d'exploiter un centre de traitement de déchets

Le 02 juin 2008 par Laura Paulin, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 20 décembre 2007, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la commune de Maincy et d'une société par laquelle elles demandaient l'annulation de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'un centre intégré de traitement d'ordures ménagères au motif que l'étude d'impact réalisée par l'exploitant était insuffisante, que l'exploitation portait atteinte à la préservation des monuments et des sites historiques situés à proximité ainsi qu’au principe de précaution et que l’installation présentait des dangers et inconvénients graves pour l’environnement. La cour ne retient aucun des points soulevés par les requérantes et valide l’arrêté autorisant l’installation. Elle estime notamment que l’étude d’impact était suffisante et que des mesures appropriées ont été prises pour prévenir les atteintes à l’environnement de l’installation.

Dans un arrêté du 6 avril 2001, le préfet de Seine-et-Marne avait autorisé un syndicat mixte à exploiter un centre intégré de traitement des ordures ménagères. La commune de Maincy ainsi qu’une société avaient demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler cette décision. Leur demande a été rejetée par un jugement du 18 décembre 2003, le tribunal estimant que l’étude d’impact n’était pas entachée d’insuffisance. La société et la commune font dès lors appel de cette décision devant la cour administrative d’appel de Paris.

Concernant l’étude d’impact, la cour relève qu’elle était suffisamment renseignée. En effet, elle contient notamment les données principales concernant la faune et les espaces agricoles. Pour ce qui est du site paléolithique moyen découvert sur des parcelles du Tertre de Chérisy et répertorié après le dépôt de la demande d’autorisation, la cour rappelle qu'il est situé à l’extérieur des terrains d’emprise du projet. En outre l’installation de l’incinérateur d’ordures ménagères est envisagée en dehors des périmètres de captage d’eau potable existants et aucune pollution du captage n’a été constatée depuis la mise en service de l’usine d’incinération actuellement en service. De même la cour relève qu’au vu des mesures comprises dans l’étude d’impact, "les effets directs et indirects de l'exploitation d'un incinérateur d'ordures ménagères sur la santé des populations riveraines" ont été suffisamment étudiés.

Par ailleurs, la cour précise que compte tenu des procédés mis en œuvre dans l’installation pour le dépoussiérage et le traitement des gaz de combustion, les atteintes à l’environnement engendrées par l’exploitation de l’installation peuvent être considérées comme "prévenues par des moyens appropriés", conformément à l'article L. 512-1 du Code de l'environenment. Quant aux rejets de dioxines de l’unité de valorisation énergétique, la cour indique qu’ils ne font pas courir de graves dangers à la santé des populations riveraines. Dès lors, le principe de précaution n’aurait pas non plus été méconnu dans l’arrêté d’autorisation comme le soutenait les requérantes.

Elle indique également que le centre de traitement des déchets faisant l’objet de la demande d’autorisation ne constitue pas une installation de stockage de déchets dans la mesure où il est constitué d’une déchetterie, d’une plate-forme de tri sommaire, d’un centre de tri de déchets secs et d’une unité de valorisation énergétique. Il n’est donc pas soumis à l’obligation de constituer des garanties financières en vertu de l’article L. 516-1 du Code de l’environnement.

Au vu des différents éléments relevés, la cour rejette la demande de la commune et de la société.

Pour rappel, le principe de précaution, prévu par l’article L. 110-1 du Code de l’environnement est le principe selon lequel "l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable".


Source : Cour administrative d'appel de Paris n° 04PA00665, 20 décembre 2007



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