Réinscription du délit de harcèlement sexuel dans le Code pénal

Le mercredi 08 août 2012 à 09h 15 par HSEVigilance

Hygiène-sécurité

Extrait : Santé au travail La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 reconnait, de nouveau, le harcèlement sexuel comme un délit puni par le Code pénal. Celui-ci est désormais défini comme "le fait d'imposer à une personne, de façon...

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