Réhabilitation d'une décharge : absence d'obligation pour une société mère de financement de ses filiales

Le 21 juillet 2008 par Cendrine Herbeaux, Envirodroit-europe.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Dans un arrêt du 26 mars 2008, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 décembre 2006 qui avait rejeté la demande d'indemnisation de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) pour la prise en charge par une société mère de travaux de réhabilitation d'une décharge de déchets ménagers et industriels, suite à la défaillance d'une de ses sociétés-filles en charge des travaux.

La Cour de cassation a en effet considéré "qu'une société mère n'est pas tenue de financer sa filiale pour lui permettre de remplir ses obligations même si celle-ci est chargée d'un service public pouvant présenter un risque pour l'intérêt général".

Une société (société "A") avait exploité une décharge de déchets ménagers et industriels de classe I, qui, en raison des nuisances causées aux riverains, avait été fermée par décret du 20 octobre 1989. Cette société A, tenue de faire réaliser les travaux de réhabilitation du site ayant accueilli la décharge, avait fait procéder aux deux premières phases de travaux, travaux qui avait été financés par son actionnaire majoritaire, la société "B". Un jugement en date du 23 décembre 1996 avait par la suite prononcé la liquidation judiciaire de la société A.
Ayant reçu la mission de faire réaliser la troisième phase de travaux sur le site en question, l'Ademe avait poursuivi en réparation la société mère le 23 mai 2001.
Pour rejeter la demande de l'Ademe, la cour d'appel de Versailles avait considéré "qu'il n'existe pas d'obligation pour une société mère de financer sa filiale pour lui permettre de remplir ses obligations même si celle-ci était chargée d'un service public pouvant présenter un risque pour l'intérêt général". La cour avait précisé sur ce point que "l'activité de la filiale ne peut engager la société mère sauf confusions de patrimoines ou immixtion dans la gestion de sa filiale", ce qui n'était pas démontré en l'espèce.
La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle indique en outre, qu'étant donné que les deux premières phases de la réhabilitation ont été réalisées et financées par les actionnaires, et que la liquidation de la société A reposait sur des éléments objectifs, la société mère n'avait pas commis de faute. Par conséquent, elle estime que "c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'une société mère n'est pas tenue de financer sa filiale pour lui permettre de remplir ses obligations même si celle-ci est chargée d'un service public pouvant présenter un risque pour l'intérêt général".
Pour rappel, l'Ademe est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle conjointe des ministères en charge de l'Ecologie et de l'Enseignement supérieur et de la recherche. Il intervient notamment dans le cadre de la gestion et des sites et sols pollués afin d'améliorer leur réhabilitation, en particulier pour les sites à responsables défaillants.

Source : Cour de cassation, 26 mars 2008, n°07-11619


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus