Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux : vers la modification de certains certificats sanitaires

Le 02 mai 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 24/04/2013 par Justine Monnereau

Animaux et alimentation animale > Sous-produits animaux

Le 3 avril 2013, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 du 25 février 2011, portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine. Seraient notamment modifiés certains chapitres de l'annexe XV (modèles de certificats sanitaires). 

A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article 31 du règlement n° 142/2011 précise que les "envois de sous-produits animaux et de produits dérivés destinés à être importés
dans l’Union ou à transiter par celle-ci sont accompagnés de certificats sanitaires
conformes aux modèles figurant à son annexe XV (modèles de certificats sanitaires)".
 
Il faut également préciser que certains modèles de certificat figurant dans cette annexe XV prévoient que le vétérinaire officiel doit certifier le respect des règles relatives au bien-être
animal établies dans la directive 93/119/CE du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort.
Or, le règlement (CE) n° 1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort a abrogé et remplacé cette directive 93/119/CE. Et ce règlement (CE) n° 1099/2009 s’applique depuis le 1er janvier 2013.
 
C'est donc dans un souci de clarté que la proposition de règlement modifierait le chapitre 3D, le chapitre 3F et le chapitre 8 de l'annexe XV du règlement n°142/2011.
 
Cette proposition de règlement prévoirait en outre une période de transition expirant le 31 janvier 2014 pour "les lots de produits d’origine animale qui sont accompagnés de certificats délivrés avant le 1er décembre 2013 et conformes aux modèles figurant à l’annexe XV du règlement (UE) n° 142/2011 dans sa version antérieure aux modifications apportées par le présent règlement pendant laquelle les certificats pourraient continuer d’être introduits dans l’Union".
 
Pour rappel, le règlement (UE) n° 294/2013 du 14 mars 2013 a également modifié le règlement n° 142/2011 du 25 février 2011. Il a notamment modifié un certain nombre de dispositions relatives aux sous-produits animaux de catégorie 3 (seuls sous-produits pouvant en principe être valorisés en alimentation animale).
 
Sources : Proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne les rubriques relatives au bien-être animal dans certains modèles de certificat sanitaire, 3 avril 2013
 
 
 


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