Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux : modification du règlement relatif aux mesures d'élimination et de transformation

Le 18 avril 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 10/04/2013 par Laurine Arnaud

 Animaux et alimentation animale > Alimentation animale

 


Le règlement (UE) n° 294/2013 du 14 mars 2013 modifie le règlement n° 142/2011 du 25 février 2011 qui met en oeuvre le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.
Le règlement (UE) n° 294/2013 du 14 mars 2013 modifie, entre autres, un certain nombre de dispositions relatives aux sous-produits animaux de catégorie 3 (seuls sous-produits pouvant en principe être valorisés en alimentation animale).
 
Tout d'abord il vient donner une définition plus précise des aliments pour animaux familiers, figurant à l'annexe I du règlement n° 142/2011 du 25 février 2011. 
Cette nouvelle définition exclut de manière claire "les matières visées à l’article 24, paragraphe 2" du règlement  n° 142/2011 du 25 février 2011, c'est-à-dire les produits animaux ou produits dérivés pouvant être utilisés pour l’alimentation des animaux d’élevage.
 
Par ailleurs, le règlement (UE) n° 294/2013 du 14 mars 2013 prolonge la dérogation transitoire accordée concernant les modes d'élimination des produits d'origine animale ou denrées alimentaires en contenant, qui ne sont plus destinées à la consommation humaine en raison de défauts n’entraînant aucun risque pour la santé. Initialement, les Etats membres pouvaient autoriser jusqu'au 31 décembre 2012, la collecte, le transport et l’élimination de ces matières de catégorie 3, par d'autres moyens que l’incinération ou l’enfouissement sur place. Cette possibilité de dérogation est désormais prolongée jusqu'au 31 décembre 2014.
 
Ensuite, l’alimentation des animaux de cirque avec des matières de catégories 2 et 3 est désormais soumise au respect des conditions spécifiques fixées à l’article 13 du règlement (UE) n° 142/2011. Cette catégorie d'animaux est donc ajoutée aux deux listes de l'article 13.
 
Le règlement (UE) n° 294/2013 du 14 mars 2013 modifie certaines des règles spécifiques applicables aux matières premières pour aliments des animaux (annexe X du règlement n° 142/2011). Ainsi, certaines dérogations concernant la mise sur le marché du lait transformé conformément aux normes nationale, prévues au chapitre II section 4 (Exigences spécifiques relatives au lait, au colostrum et à certains autres produits dérivés du lait ou du colostrum) de cette annexe, sont étendues aux produits à base de lait et produits dérivés du lait.
Il autorise aussi la transformation de certaines anciennes denrées alimentaires en matières destinées à l’alimentation des animaux d’élevage autres que les animaux à fourrure et modifie à ce titre la section 10 du chapitre II de l'annexe X.
 
En outre, le règlement (UE) n° 294/2013 du 14 mars 2013 autorise, sans le respect d'exigences spécifiques, l'utilisation des anciennes denrées alimentaires ne contenant pas de viande, de poisson ni de produits de viande ou de poisson, pour la production d’aliments destinés aux animaux d’élevage, à condition que ces denrées ne présentent pas de risques de transmission de maladies transmissibles à l’homme ou aux animaux.
 
Enfin, plusieurs modifications sont apportées aux annexes du règlement n° 142/2011 relatives à l'importation de sous-produits animaux et plus précisément aux modèles de certificats qui figurent dans ces annexes.
Par exemple, certaines exigences relatives à l’importation de sang et de produits sanguins, notamment celles relatives à l’origine du sang, sont précisées dans le texte des certificats correspondants.
 
Concernant l'utilisation des nouveaux modèles de certificats sanitaires d'importation, le règlement n° 294/2013 du 14 mars 2013 prévoit des mesures transitoires. Les importations accompagnées de certificats sanitaires conformes aux modèles antérieurs  seront admises jusqu'au 26 décembre 2013, à condition que ces certificats aient été complétés et signés avant le 26 octobre 2013.
 
Pour rappel, le règlement (UE) n° 1097/2012 du 23 novembre 2012 a modifié le règlement (UE) n° 142/2011 du 25 février 2011. Ces modifications visaient à intégrer de nouvelles exigences en ce qui concerne l'expédition de sous-produits animaux et de produits dérivés. 
 
Sources : Règlement (UE) n° 294/2013 de la Commission du 14 mars 2013 portant modification et rectification du règlement (UE) n°142/2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, JOUE L 98/1 du 6 avril 2013 
 
 


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