Règles de prévention: responsabilité du chef de chantier et du sous-traitant

Le 25 février 2008 par Cendrine Herbeaux, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 18 décembre 2007, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait condamné un chef de chantier et le dirigeant d'une entreprise sous-traitante à six mois d'emprisonnement avec sursis pour blessures involontaires. Leur responsabilité avait été retenue pour non respect des règles de prévention édictées en matière d'intervention d'une entreprise extérieure à savoir : non réalisation de l'inspection commune des lieux où les travaux devaient être exécutés, non réalisation d'un plan de prévention des risques, et absence de réunion durant le déroulement du chantier.

Suite à un accident survenu lors de travaux de confortement d'une tranchée rocheuse sur un chantier ferroviaire, un salarié intervenant sur ce chantier a été grièvement blessé. Le salarié, tenant un objet métallique qui était rentré en contact avec la caténaire en raison de l'absence d'obturation de l'interstice située au dessus de celle-ci, a été victime d'une électrocution.

Le gérant de la société utilisatrice ainsi que le dirigeant de l'entreprise sous-traitante ont été poursuivis du chef de blessures involontaires, puis relaxés par jugement du tribunal correctionnel et néanmoins condamnés solidairement à réparations civiles envers la victime.

La cour d'appel a infirmé ce jugement et condamné les prévenus à six mois d'emprisonnement avec sursis pour blessures involontaires. Elle a considéré en effet que ceux-ci sont coupables d'avoir involontairement causé une atteinte à l'intégrité physique du salarié victime de l'accident, entrainant une incapacité totale de travail personnel supérieure à 3 mois, et ce en raison des manquements suivants :
- absence de mesures de prévention sur le chantier ;
- absence de réalisation d'une inspection commune des lieux avant l'exécution des travaux ;
- absence de réalisation d'un plan de prévention commun.

En effet, au vu des articles R. 237-6 et suivants du Code du travail une réunion commune préalable au commencement des travaux doit être organisée. De plus, un plan de prévention des risques doit également être réalisé par l'ensemble des chefs d'entreprise intervenant sur le chantier.

Or, en l'espèce, le représentant de la société extérieure, n'avait ni assisté à la réunion ni participé à l'élaboration du plan de prévention.



La cour d'appel a considéré que "si l'entreprise principale est chargée de la coordination de l'ensemble des entreprises extérieures, chacune des entreprises extérieures doit, avec l'entreprise principale, participer à une réunion commune à toutes les entreprises". Elle a estimé par conséquent que si l'absence d'obturation de l'interstice à l'origine de l'accident incombe exclusivement à l'entreprise utilisatrice, l'accident reste néanmoins du, en partie, à l'absence de réunion commune et d'établissement du plan de prévention avec l'entreprise sous-traitante.

Concernant la responsabilité du dirigeant de l'entreprise sous-traitante, la cour d'appel a considéré que le fait d'avoir commencé les travaux sans avoir préalablement participé à la réunion et à l'élaboration du plan de prévention constitue un manquement à l'obligation de diligence lui incombant. En effet, il était tenu, comme tout chef d'entreprise, de veiller à la sécurité de ses salariés. La cour a par conséquent estimé qu'il a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer en ne prenant pas les mesures qui auraient permis d'éviter le dommage.

Concernant la responsabilité du gérant du chantier, la cour d'appel a considéré, qu'ayant eu connaissance de l'absence de l'entreprise sous-traitante à la réunion, il aurait du lui transmettre le plan de prévention. De ce fait, il a également commis une faute caractérisée en ayant exposé autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer en ne prenant les mesures qui auraient permis d'éviter le dommage.

La cour de cassation confirme la position de la cour d'appel en rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel.

Pour rappel, lors de l'intervention d'entreprises extérieures pour la réalisation de travaux ou dans le cadre d'une prestation de service, le chef de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure ont l'obligation de réaliser une visite commune des lieux, avant le début des travaux ou de la prestation, afin d'évaluer les risques potentiels auxquels seront soumis les salariés de ces deux entreprises (article R. 237-6 du Code du travail). Par la suite les deux dirigeants doivent déterminer si l'intervention prévue présente des risques, et réaliser dans ce cas un plan de prévention (article R. 237-7 du code). La réalisation du plan est obligatoire dans certains cas, et notamment lorsque les travaux à effectuer figurent dans la liste des travaux dangereux établie par l'arrêté du 19 mars 1993 (article R. 237-8 du code).



Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2007, n° 07-80395






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