Réglementation sur l'implantation des antennes relais

Le 26 décembre 2005 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Lors d'une question parlementaire, la ministre de l'Ecologie et du développement durable a rappelé la réglementation concernant l'implantation des antennes de radiotéléphonie mobile. A cette occasion, elle a également rappelé les recommandations émises par l'Agence française sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset).

Concernant la réglementation applicable, la ministre rappelle tout d'abord l'existence de la circulaire du 16 octobre 2001 relative aux antennes relais de téléphonie mobile. L'objectif de cette circulaire est d'assurer la protection des populations en rappelant notamment les limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. La ministre annonce que cette circulaire est en cours de révision afin d'y inclure les équipements utilisés pour l'UMTS, la boucle locale radio, etc.
A noter, le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 fixe des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.

De plus, la ministre souligne que la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a modifié notamment l'article L. 33-1 du Code des postes et télécommunications. La loi a inséré une référence à la protection de la santé et de l'environnement lors de l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques.



De même, la ministre rappelle que la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a favorisé la transparence et la concertation au niveau local "en permettant aux maires d'accéder à toute information en matière d'implantation d'émetteurs de radiofréquences. Il est également indiqué que les préfets peuvent prescrire des mesures des champs électromagnétiques générés par les stations relais. Ces mesures sont exécutées aux frais de l'opérateur dans le but de contrôler le respect des niveaux d'exposition de la population.

Pour information, à l'occasion d'une question orale sénatoriale, le ministre délégué à la sécurité sociale a indiqué que deux arrêtés d'application de la loi de santé publique devraient être pris avant la fin de l'année pour permettre aux préfets de moduler la puissance des ondes électromagnétiques dues aux appareils de téléphonie mobile et obliger les opérateurs à communiquer aux maires certaines informations.

Pour rappel, dans son avis sur la téléphonie mobile émis en juin 2005, l'Afsset constate, dans un premier temps, "qu'aucune donnée nouvelle ne révèle un risque pour la santé lié aux rayonnements émis par les stations de base de téléphonie mobile". Ensuite, elle expose ses recommandations dont l'objet principal est la transparence et l'information du public. Ainsi, elle est d'avis de "systématiser les démarches de concertation lors de l'implantation des stations de base, de s'attacher à leur bonne intégration paysagère, et d'organiser et de diffuser une information adaptée à destination du grand public, quant à son exposition aux champs électromagnétiques et aux connaissances scientifiques sur leurs effets biologiques".



Source : Réponse de la ministre de l'Ecologie et du développement durable à la question n° 66786 du député E. Raoult, JOAN du 6 décembre 2005




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